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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002064105
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25 septembre 2012
25 septembre 2012
Les autorités ont indiqué que l’examen par les préfectures concernées de demandes d’ouvrir des cours privés d’adyguéen et d’abkhaze est encore en cours, en conformité avec le Règlement susmentionné.
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