Le groupe était composé de trois filiales : – la société Fra-Ma-Pizz, qui a exploité des points de vente ou concédé l'exploitation de l'enseigne par la conclusion de contrats de franchise ; – la

litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission d'un savoir-faire, c'est-à-dire, selon la définition du règlement CEE n 4087-88 du 30 novembre 1988,

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Le 14 février 2011, la société France Quick et la société Agaquick ont notifié aux sociétés Dawa, Picot et Tazar la résiliation immédiate des contrats de franchise et de location-gérance pour les trois

L'arrêt relève qu'il résulte de l'article 7.1.3 des contrats de franchise que le franchisé doit constituer un fichier-clients à première demande du franchiseur, que le franchiseur assure la gestion active

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 octobre 2021), invoquant des pratiques déloyales de la part de la société JMCS, un de ses franchisés, la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) a obtenu

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

lyonnais (la Banque), les informations financières que la préposée lui délivrait à partir de son ordinateur, avait passé les avant bras et le haut du corps entre les barres verticales dites "de franchissement

Les lois en vigueur à la signature des contrats de franchise querellés restent donc applicables.

. *** FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée Distribution Casino France (CASINO) expose que le 1er août 2008, elle a signé un contrat de franchise avec la société à responsabilité

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

X... un contrat de franchise en vue de la distribution des colis ; que l'intéressé s'est inscrit au registre du commerce pour son activité de travailleur indépendant ; que suite à un rapport de l'URSSAF

persiste pendant cinq années consécutives ; que ce mécanisme d'atténuation des franchissements de seuil s'applique à tous les établissements, y compris les anciens établissements nouvellement créés ;

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise

Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la