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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204188_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00336_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2406331_20250107

Administratif

7 janvier 2025

S’il déclare être en France depuis 2020, il n’établit ni la durée, en l’absence de justification de sa date d’entrée sur le territoire français, ni la continuité de son séjour.

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5ème Chambre

DTA_2501276_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Mme B..., ressortissante camerounaise née le 30 avril 1995, est entrée en France le 2 octobre 2022 sous couvert d’un visa long séjour « étudiant » valable du 29 septembre 2022 au 29 septembre 2023.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02340_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

A...V. quant à son autorisation de séjour en France » en y apportant son soutien, M. C... n’établit pas que cette demande d’admission au séjour n’aurait pas été présentée par ses soins. 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02600_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03073_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société Suez Eau France. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, où siégeaient : - M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01562_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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5ème Chambre

DTA_2406323_20250107

Administratif

7 janvier 2025

B..., ressortissant malgache né en 1999, déclare être entré en France le 3 août 2017 pour des raisons médicales.

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5ème Chambre

DTA_2406328_20250107

Administratif

7 janvier 2025

; - l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu’elle est présente en France depuis 2017, a toujours travaillé et

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5ème Chambre

DTA_2301602_20250408

Administratif

8 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcovici, - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Delort, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2502303_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Mme C..., ressortissante algérienne née le 1er octobre 1974, déclare être entrée en France le 1er août 2017 sous couvert d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

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5ème Chambre

DTA_2503339_20251216

Administratif

16 décembre 2025

la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 6.

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5ème Chambre

DTA_2406274_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

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5ème Chambre

DTA_2407243_20250603

Administratif

3 juin 2025

C en France et mentionne la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03050_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

A s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de " parent d'enfant français ", sur le fondement des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, valable du 18 mars 2013 au

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5ème Chambre

DTA_2406771_20250204

Administratif

4 février 2025

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

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