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François X... Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française la terre [...], appartenant aux époux L..., nécessaire à l'aménagement de

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Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, E. D Le président, D. FERRARI La greffière, C.

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