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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00655_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01986_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01003_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01250_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Le dossier médical de Mme C a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 6 janvier 2023.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01026_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les observations de Me Raphaëlle Poupet, représentant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e51fde28ee4207112ad

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fece

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

de nationalité Française né le 09 Février 1973 à GUERET (23), demeurant...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02093_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit de circuler sur le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02462_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A la suite d'une interpellation, il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français le 9 novembre 2020 par le préfet de police de Paris.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01024_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00104_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C a présenté une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Française, qui a été rejetée par un second arrêté du 1er avril 2022, lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00835_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01980_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00982_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

613721e1cd580146773f8691

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Noémie Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01375_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01227_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501984_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

E C A et de Mme B D du programme d'accueil et d'hébergement pour demandeurs d'asile (PRAHDA) de Toulouse Université situé 44 rue Jacques Babinet à Toulouse et géré par la société d'économie mixte ADOMA

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0d676b73dd81b96cec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MINUTE N° 271/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 5 juillet 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92658

Appel

21 juillet 2015

21 juillet 2015

de nationalité Française né le 17 Décembre 1970 à BELLAC (87300) Profession : Charcutier, demeurant...-87330 SAINT BARBANT représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat

Source officielle

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