exécutoire a été apposée le 20 octobre 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire à une date à laquelle elle était non avenue, alors, selon le

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

la formule exécutoire, le président du Tribunal a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle

client ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

exceptionnelle sur la fortune de l'année 2012. 3.

[D] a usé du même mode opératoire en ce qui concerne les factures Forune Promo Seven, - que M.

CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

S... et Mme L... auraient pu légitimement mettre en cause la validité du mandat dont disposait la société AGIPCO ou le bien-fondé de la demande d'injonction de paiement formulée par celle-ci à son encontre

à son père une pension alimentaire mensuelle de 300 euros à compter du jugement, alors, selon le moyen, que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune

octroyée ne le privant pas du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors arbitrés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune

Il a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2008, en faisant application des dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

2000 de la société Prestograph a été déficitaire de 326 603 francs pour un chiffre d'affaires de 2 660 930 francs en baisse de 15 % par rapport à 1999 ; qu'en jugeant que l'appréciation précitée, formulée

d'instance ; que le [...], l'administration fiscale a notifié à Mme H..., sa petite-fille et cohéritière, domiciliée à l'étranger, une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

. ; que celui-ci était fort souvent en retard à son poste ; que les attestations fournies recouvraient bien les griefs formulés à l'encontre de M.

du 22 juillet 1981, [V] [J], collectionneur et amateur d'art, a confié, une gouache réalisée par Pablo [N] et intitulée « Portrait de [F] » à la galerie d'art Schmit, qui l'a déposée dans la chambre forte

X... : Attendu que ce moyen ne formule aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision rendue à l'encontre de M.

, et que justement Jean-Marie X... soutient exploiter une fête foraine ; que, cependant, une fête foraine doit s'entendre d'une fête publique, tenue pour une durée limitée dans le temps, sur des places