CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence

     Le 8 mai 1981, la cour d'assises d'appel (Corte di Assise di Appello) de Florence, statuant par défaut, réduisit la peine d'emprisonnement à dix ans.

    Les requérantes sont nées en 1968 et 1964 et résident à Londres et à Florence respectivement. 6.

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIERE

Mario Vignozzi, né à une date non précisée et résidant à Florence, agissant devant la Cour en sa qualité d’héritier de M.

-[Adresse 5] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - RCS Le Mans n° 775 652 126 - [Adresse 5] Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Florent

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence

domestic proceedings) (in euros) [2] Amount awarded for costs and expenses per application (Strasbourg proceedings) (in euros) [3]     909/21 15/12/2020 Giulio PUCCINI 1969 Di Salvo Federico Florence

    Le 15   janvier   1992, l’administration interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel de Florence.

Novembre 2025, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence

dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence

On 28 March 1985 the Director of the Rome extraditions department replied to the above query in the affirmative.

par Maître Alain ROCH, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Madame Florence

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée

    The applicant was born in 1954 and lives in Rome. 12.

Giovanni Sottani, est un ressortissant italien né en 1950 et résidant à Scandicci (Florence). Il est représenté devant la Cour par M es   Di Donato, Costantini et De Stefano, avocats à Florence.

Le Gouvernement fait valoir que les requérants ont omis de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel de Rome déposée le 13   septembre 2005.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence