ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Flers

R... et Narbonne, entre octobre 2001 et juin 2004 escroqué AXA banque pour la déterminer à lui remettre un total de 65 623,87 euros ; - à Fleury d'Aude et Narbonne, entre septembre 2002 et décembre 2004

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-D Pourvois n° J 18-17.353 V 18-18.168 JONCTION R É

car elles sont réservées au juge du fond, Que l'existence du préjudice est donc sérieusement contestable, En conséquence il ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer

N° F 16-84.479 F-D N° 2436 FAR 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

N° U 16-82.973 F-D N° 1642 VD1 28 JUIN 2017 REJET M.

Cette dernière ne démontre pas avoir elle même reversé ces sommes, et notamment celles indues, à la SA CREATIS en sorte que les époux [F] sont bien fondés à diriger leur demande en répétition de l'indu

municipal en cause que celle des attestations produites à l'appui de l'action elle- même et qu'enfin l'examen des dépositions faites à la barre du tribunal révèlent la même imprécision ; qu'il en ressort

la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LABORATOIRE VAR PHARMACIE, - LA SOCIETE LABORATOIRE DE LA CREME DES TROIS FLEURS

des libertés fondamentales, L. 611-10 alinéa 3 et R. 261-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 2018), rendu en référé, M.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes de l’assignation, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [E] a, par avenant de renouvellement, donné à bail à la société VAMF Fleurs un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2] pour

N° J 17-82.002 F-D N° 1776 VD1 8 JUIN 2017 REJET M.

générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA East Europ Trading (EET), ... et rue Pierre Fleurot

X..., dont elle a saisi le Parquet de Lyon le 17 décembre 1997, plus de deux mois avant cette date ; qu'il ressort en effet des constatations de l'arrêt que la procédure disciplinaire à l'encontre de M

" alors que le dossier transmis à la Cour de Cassation renferme des documents intéressant des procédures disciplinaires adressées à une date indéterminée par le directeur de la maison d'arrêt de Fleury

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque