Y..., inspecteur principal des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex - Z...

et 1315 du Code civil ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales

, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef de fraude fiscale engagées par le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018), l'administration fiscale a notifié à la société Chiquita compagnie des bananes (la société Chiquita) une proposition de rectification au titre de la TVA,

[T] [T] et à des flux financiers susceptibles de caractériser des faits de blanchiment notamment du délit de fraude fiscale. 3. Entendu par les enquêteurs, M.

X..., si la dette fiscale n'avait pas diminué entre 1992 et 1994 ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, avant d'assigner M.

instance de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de GRASSE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de communication au juge d'éléments d'information

, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'exige pas à peine d'irrecevabilité de la plainte que la lettre du ministre du budget saisissant la commission des infractions fiscales soit versée

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des Procédures fiscales ; "en ce

; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à être autorisée à la visite domiciliaire des locaux utilisés par la société Laboratoire

au profit de M. le receveur des impôts de Paris 9ème Saint-Georges, en ses bureaux ... (9ème), pris en sa qualité de comptable charge du recouvrement sous l'autorité de M. le directeur des services fiscaux

livre des procédures fiscales ».

renseignements adressées par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole l'avait empêché de connaître les raisons exactes du redressement, les seules réponses aux questions

- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude fiscale

de la mère, l'autre sur le foyer fiscal du père ; que la cour d'appel a relevé que selon les courriels transmis par la salariée, elle déclarait que ''fiscalement, nous (elle et son concubin) nous déclarons