[H], pendant toute la durée de leur présence au capital de la société ou de ses filiales, s'engageaient à ne pas occuper, en France ou à l'étranger directement ou indirectement, de fonctions rémunérées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Groupement privé de gestion et ses deux filiales

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

par la société Herlicq; qu'il a été détaché en 1976 au Gabon puis à compter du 1er octobre 1980 au Cameroun; que dans le cadre de ce détachement, il a été affecté au sein de la société SETRA, filiale

Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3.

) que le préjudice allégué par la société Métropole Télévision est indirect puisqu'il s'agit, aux termes même de la constitution de partie civile déposée, de celui subi au travers de l'une de ses filiales

de la Midland Bank, et qu'elle serait ainsi tenue des engagements pris par cette dernière, que la Midland Bank s'était substituée dans les droits et obligations de sa filiale, la BIMC, et qu'elle avait

étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de

de MS 2000 ; que le conseil d'administration de cette SA, après examen de la situation financière du groupe autorisait le 7 octobre 1991 la poursuite des flux de trésorerie jusqu'à ce que "les ex filiales

dans tout autre site d'exploitation rattaché à l'entreprise » ; que l'employeur lui ayant à nouveau demandé son avis sur la possibilité d'un reclassement sur l'un des cinq établissements ou sur la filiale

, non en tant qu'employeur, mais comme représentant de l'actionnaire majoritaire au conseil d'administration de la filiale ; que M.

Versailles, 23 février 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'action de M. de Y... à l'encontre de la société CGMF, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne engagée pour exercer un mandat social dans une filiale

896,24 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale

dirigées contre la société Les Mutuelles unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale

Y... était au courant de la situation, et que, s'il s'est précipité pour constater la rupture, c'est parce qu'il entendait, en déposant le bilan de la filiale de la société TER dont il était le dirigeant

X... la présidence du conseil d'administration et la direction générale de sa filiale, la société Cisi holding, ainsi que les mêmes fonctions au sein de la société Cisi, filiale de la holding ; que la

manquement du liquidateur à son obligation de reclassement ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas étayer leur affirmation relative à l'existence d'emplois de reclassement dans les entreprises de la filière

est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion de Y... investissements, et, d'un