C... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2605284 de M.

B, ressortissant algérien né le 22 septembre 1992, résidait à Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le ressort duquel M.

B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ". 2. M.

Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et doit lui être transmise.

Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y... ne ferait

SpA (la société Ferrari), celle-ci, prétendant avoir été privée des bénéfices attendus de la vente des jouets représentant des voitures Ferrari, l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, - Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, S.

2000 ; 2°/ par conséquent, que l'accord collectif du 7 février 2000 dispose que « le transfert du personnel se fera dans les conditions salariales suivantes : - salaire de base identique au salaire actuel

1989, Mlle X... a été priée de quitter ce logement ; que, par lettre recommandée du 24 février 1989, le président directeur général de la société lui a notifié sa mise à pied en précisant qu'il lui

Ferrari West Europe - ci-après Ferrari SWE) de sa demande reconventionnelle, - condamné la société Verbaere au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de chacune des sociétés Ferrari SWE et [P]

du juge-commissaire rendue le 20 février 2015 ; que la société Angel a déposé une requête en revendication portant sur un troisième véhicule de marque Ferrari, type Telaio, requête qui a été rejetée par

[V] et de la société BR associés, ès qualités, de la SARL Corlay, avocat de la société Ferrari South West Europe et de la société Ferrari SPA, et l'avis de M.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Serge Ferrari et de la société Serge Ferrari Group, a déclaré se désister

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société Ferrari, représentée par Me Harir, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2022 du juge des