AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001537_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
condamner le centre hospitalier (CH) de Brive à lui verser la somme de 8 818,30 euros assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait du retard fautif
Source officiellePage 8 sur 87
1ère chambre
DTA_2100808_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'agissant de la matérialité et du caractère fautif des faits reprochés à Mme G : Quant aux faits de maltraitance : 10.
Source officielle