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, [S] [W] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON

FABLON FINANCES 15 rue Pétrarque 75016 PARIS S.A.R.L.

. # Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT). # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Classement tarifaire. # Affaire 129/81.

L'association Faisons la fête a présenté un recours gracieux contre ces décisions qui a été rejeté le 16 décembre 2021.

#Fratelli Fancon kontra Società Industriale Agricole Tresse (SIAT).#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Corte suprema di Cassazione - Olaszország.#Tarifális besorolás.#129/81. sz. ügy.