CJUE
CJUE — 4 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:41
- Date
- 4 février 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 4 février 1982. # Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT). # Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. # Classement tarifaire. # Affaire 129/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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