AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424236
3 juin 2004
3 juin 2004
pour un montant total de 12.456,67 euros (81.710,40 francs), montant moindre que celui énoncé au début de l'enquête ; "que l'appelante, qui fait valoir dans ses cotes de plaidoiries qu'il aurait fallu
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cr
61372620cd5801467742323f
20 octobre 2004
20 octobre 2004
dirigeant de fait de l'entreprise ; que les employés travaillant sous les ordres de Joël X... ont affirmé que celui-ci était resté le seul et l'unique patron ; que René Y... a soutenu qu'il lui avait fallu
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