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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 10] cedex 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, recherchée ès

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1cecdc6046d4793f9e1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-Madeleine EZZINE

Source officielle

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