: Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant Châlet du Mottay, n 15 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., née X..., demeurant Châlet du Mottay, n 12 à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian

L'événement a bien été annulé, en application d'un arrêté municipal interdisant le spectacle qui était motivé par la proximité d'un quartier où s'étaient déroulés des événements violents

lorsqu'un dommage survenait à l'occasion ou lors de l'exercice d'une activité physique, sportive et de plein air, il s'agissait d'un dommage immatériel non consécutif trouvant son origine dans un événement

des marchandises transportées par voie de terre, relatif aux dommages et pertes garantis, stipulait que l'assureur garantit les dommages et pertes matériels par suite de la réalisation de l'un des évènements

instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la force majeure s'entend d'un événement

, il convient d'assimiler le jour où cette partie aurait dû avoir connaissance de cet événement au jour où elle en a eu effectivement connaissance ; qu'en énonçant que « le point de part de ce délai [celui

salariée fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de rejeter les demandes des parties, alors, selon le moyen, que la décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements nouveaux sont venus modifier la situation

de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu lorsque la suspension de l'instance n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un évènement

puisse, à elle seule, suffire à établir l'existence d'une lésion dont l'origine serait un accident du travail, la cour d'appel a omis d'examiner les attestations écrites de deux témoins directs de l'événement

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que dans le cas où l'événement

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société TRSO, alors « que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que seul un événement

péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement

"l'Evénement du jeudi", dont le siège est ..., 2°/ de M.

[E] [M], mais bien l'arrêt rendu le 8 juillet 2014 par la cour d'Aïn Témouchent en Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que le caractère nouveau de l'événement

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1,c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son

qui motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son