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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372614cd58014677422cd4

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

s'agissant de l'incrimination " d'expérimentation " au sens de l'article 521-2 du Code pénal, il résulte du rapport d'expertise émanant du professeur X... que les examens pratiqués constituaient des " essais

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CC

soc

61372331cd58014677406a35

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

. ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée

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soc

61372220cd580146773fa6dd

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ; Attendu

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soc

61372345cd580146774079a4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

la société Sodicler en qualité de standardiste dans le cadre d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 18 avril au 21 octobre 1995 et comportant une période d'essai

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00578

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

licenciement peuvent adhérer au congé de reclassement, à titre conservatoire, c'est-à-dire afin de pouvoir bénéficier de ce congé dans l'hypothèse où leur période d'essai serait rompue avant son terme

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soc

61372245cd580146773fb975

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

X... a été engagé le 15 février 1988 par la société Isor en qualité d'attaché de direction, par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois ; que, par

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613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

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61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles avant la fin de cette période d'essai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités de

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613722eecd580146774035f1

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

l'existence d'une période d'essai, M.

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soc

6079b1e79ba5988459c53dce

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que par courrier du 12 mai 2000, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail "dans le cadre de la période d'essai qu'il contenait

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613723c1cd5801467740dbd9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Houari Z... n'a pas reconnu expressément l'existence d'une période d'essai ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

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6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

. et Mme X... le poste de "senior traffic services assistant", les avisant que leur embauche s'effectuerait le 20 novembre 1995 pour le premier, le 4 décembre 1995 pour la seconde, avec une période d'essai

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61372163cd580146773f3582

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

le tribunal, Mme X... a refusé de donner sa démission dans sa lettre du 13 avril 1986, elle précisait cependant aux termes de cette lettre qu'elle donnerait sa réponse définitive à l'issue d'un mois d'essai

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613721d5cd580146773f7d9e

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... a été engagé le 5 juin 1978 par la société d'expertise comptable Sofinarex pour assurer la direction de son cabinet d'Antibes ; que le contrat et son annexe prévoyaient une période d'essai de trois

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00360

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce contrat stipulait une période d'essai. 2. Le 14 août 2020, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 13 septembre 2020. 3.

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6137231ccd58014677405941

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de trois mois au maximum non renouvelable et que cette convention n'exige pas un écrit mentionnant la période d'essai; qu'en subordonnant l'existence d'une période d'essai à un accord individuel, la

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613722b0cd58014677400236

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

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61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M.

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613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... le 9 juillet 1992 une lettre pour lui demander son accord sur une prolongation de la période d'essai; que les parties étaient seulement en litige sur le point de savoir si M.

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61372265cd580146773fc99d

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

qualité d'agent technique de prévention et de sécurité, par la société Entreprise technique de sécurité et de surveillance Rhône-Alpes (ETSSRA), par une lettre du 27 juillet 1990, stipulant une période d'essai

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