réparation des préjudices subis du fait des sommes indûment versées et, à titre infiniment subsidiaire, de condamner cette société à lui verser la somme de 385 505,99 euros sur le fondement de l’enrichissement

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'intention libérale de M.

l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'ayant estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que, la modicité du prix ne pouvant suffire à la définir, l'intention libérale

MOTIVATION Sur la créance alléguée de 28 566 euros au titre de l'enrichissement sans cause de Mme [O] Le tribunal a rejeté cette demande considérant que n'était pas rapportée la preuve de l'enrichissement

La preuve de la donation suppose celle de l'intention libérale. La preuve du don manuel s'établit par tous moyens.

Il fait valoir que l’application de la notion d'enrichissement injustifié nécessite la réunion de plusieurs éléments, à savoir : un appauvrissement, un enrichissement corrélatif, une absence de cause et

, libérant cette dernière de toute participation au financement de ce bien.

à ce que soit invoqué un enrichissement sans cause ; qu'en condamnant Mme Y... à payer à M.

L'article 1303-1 du même code précise que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale ».

interdit à celui qui se prétend appauvri de ce chef d'invoquer l'enrichissement corrélatif du bénéficiaire de l'obligation, elle permet à l'appauvri d'agir contre le tiers enrichi de ce fait, celui-ci

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Sur l'enrichissement, M.

' Il en a déduit qu'il n'y avait pas d'enrichissement sans cause.

Sur la demande au titre de l'enrichissement sans cause 1.1. Moyens des parties M.

X..., accord qui justifiait l'enrichissement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; et alors, d'autre part, que l'appauvri

vendre le premier bien, de prévoir une quote-part supérieure à celle de sa concubine dans l'acquisition en indivision ; qu'en conséquence, l'intention libérale de M.

Il a demandé que le montant de cet enrichissement soit fixé à la somme de 400 000 euros, valeur du bien immobilier à la date de l'introduction de l'instance.

sans cause tiré de l'article 1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause