1.99pt; font-family:Arial; font-style:italic } .s51DFF5CF { margin-top:0pt; margin-left:34pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s48941B3D { width:6.33pt; font:7pt 'Times New Roman

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 27863/23 Emanuele

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

l'administration et les usagers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

assurances" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-François X... a, en conduisant une automobile le 20 septembre 1990 à 10 heures 10, provoqué un accident qui a causé des blessures à Emmanuel

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la SARL ROMAX et les SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs de la SARL ROMAX demandent au tribunal de : - A titre principal

[D] [N] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Thierry PONCET-MONTANGE, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Emmanuel GINDRE de la SCP GINDRE & ASSOCIES

, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

Subsidiairement, -se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.

s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s26725EEE { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sAC160DAD { width:15.43pt; font:7pt 'Times New Roman

'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A1B0A7 { height:10.55pt } .sED2FFA7C { width:1.88pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     FOURTH

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Minute N° DOSSIER N° : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EIZM copie executoire Me Corinne DASSONVILLE Me Régis LEVETTI Me Emmanuelle

Emmanuel BREARD Greffier : Mme Séverine ROMA ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 Appel d'une ordonnance (N° RG 2022R45) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de Mme Daverio greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023.