AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90868
28 juin 2013
28 juin 2013
JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA AXA FRANCE VIE dont le siège social est 26, rue Drouot-75000 PARIS représentée par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emanuelle
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Ch. civile et commerciale
67932e5420da87ff5e0113cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal de commerce de Rouen du 24 avril 2023 APPELANTE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle
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