[R] [Z], alors directeur de l'URSSAF des Pays de la Loire, tandis qu'aucune d'entre elles n'est signée par M. [R] [Z], mais par M. [J] [O] pour l'une d'entre elles, M.

privera l'arrêt attaqué de tout fondement légal ; 2°/ que les dispositions du 5° de l'article 380-19 du code de procédure pénale méconnaissent le principe fondamental d'oralité des débats, en ce qu'elles

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience

du tableau, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles

discutaient seulement les conditions d'exécution et que, dans ces conditions, la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision que sur deux témoignages de tiers, n'a pas tiré de l'attitude des parties elles-mêmes

loisible aux parties de s'exprimer au cours des débats sur ce point et de communiquer à la présente audience les pièces de la procédure diligentée par le tribunal de grande instance de Lille, notamment si elles

adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, la nature des cotisations réclamées, leur montant, ainsi que les périodes auxquelles elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense, et que le juge doit, en toutes circonstances

contiennent et les prétentions qu'elles expriment ont pour seule finalité de soutenir les intérêts de son épouse avec laquelle il est en procès, et que soumises contradictoirement à l'appréciation de

notifié à ce dernier une offre comportant des conditions moins avantageuses que celles de la vente qu'elles avaient consentie à un tiers ; que ces sociétés, marchands de biens, avaient été les seules

de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congé payé, alors, selon le moyen, d'une part, que se bornant à relever que Mme X... et Mme Y... effectuaient dans l'équipe éducative au sein où elles

sociétés exposantes aient eu accès au dossier, qu'elles aient été mises en mesure de s'expliquer sur les faits qui leur sont ainsi imputés à faute ni qu'elles aient reçus aucune information préalable

["Le juge a déclaré la validation du congé pour reprise et a ordonné l'expulsion du défendeur du bien qu'il occupe.", "Le défendeur a été condamné au paiement de la somme de 1020 euros au titre de l'a

L'arrêt a été rendu le 9 septembre 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes concernant les mesures disciplinaires contestées par le salarié.

La Cour d'Appel a examiné la question de la prescription à la lumière du commandement de payer du 2 juin 2014, intervenu après l'entrée en vigueur de la loi applicable. Les comptes détaillés et actual

L'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 4 novembre 2020 statue sur l'appel formé contre le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, confirmant la procédure engagée contre la société.

juin 2016 ; - condamné les sociétés cotisantes à déclarer au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE -TT) leur masse salariale intérimaire pour les périodes pour lesquelles elles

[S] ne s'est pas acquitté de la somme de 2.300 euros ; Si ces demandes ne constituent pas en effet des prétentions, mais des moyens dans la mesure où, même si elles étaient admises, elles ne conféreraient