premiers demandeurs, 10.000 € pour les suivants et 5.000 € pour les deux derniers, sans le moindre examen des conclusions de la défense montrant le caractère excessif des demandes des parties civiles par ricochet

procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, inexactement, que la compagnie La Palatine ne contestait pas son obligation à indemnisation, qu'aucune faute ne peut être opposée aux victimes par ricochet

du procès-verbal de constatations du technicien de la DDAF, que le boisement de la parcelle était semblable à celui qui reste maintenu en sa limite sud et composé d'un taillis sous futaie, jeune et riche

bases de calcul, aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a substitué un mode de calcul du préjudice patrimonial d'une victime par ricochet

elle-même effectué des réparations ; qu'il convient de constater qu'aucune pièce du dossier n'accrédite cette affirmation, que l'entreprise C... ne possédait pas d'outil pneumatique capable de poser des rivets

Transports Calsat (la société), assurée auprès la société Axa assurances, a été déclarée responsable ; que son épouse et ses trois enfants ont demandé réparation de leurs préjudices personnels subis par ricochet

PARTICULIER SIS A ..., LEQUEL AVAIT FAIT L'OBJET LE 27 DECEMBRE 1957 D'UNE PREMIERE ACQUISITION DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AIGLE ET QUE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, RICHET

bien que contraires à l'intérêt social de la société [P], les décisions de mise en réserve n'étaient pas constitutives d'un abus de majorité, la cour d'appel a énoncé que la société Sephi "[était] également

O... et la gerbe de plombs, après ricochet, a atteint Mme A... au niveau du fessier et des membres inférieurs. 3. M.

[D] fait valoir qu'il possède deux certificats d'ingénieur, en génie civil bâtiment et en incendie, qu'il dispose d'une expérience professionnelle riche et atypique dans le domaine de l'expertise incendie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

Il s'agit d'un préjudice indirect, ou par ricochet, la société n'étant pas elle-même victime de l'accident.

opérant une distinction entre l'accident et le dommage, l'article R. 421-12 du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet

M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle RICHE

STELLA PARK AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître [A] [E] de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés - #P0482 représentée par Maître [A] [E] de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET