d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un accord d'entreprise ne dispose que pour l'avenir ; que dès lors en retenant, pour calculer les droits de rémunération supplémentaire dus

fait sur le capital et intérêt qui n'est pas intégral s'impute d'abord sur les intérêts ; qu'en énonçant que Mme Lory de X..., à qui la compagnie UAP vie n'avait versé que partie des sommes restant dues

la société Sofitind a été autorisée, par ordonnance du 9 février 1993, pour avoir garantie de ce passif, à faire pratiquer une saisie-conservatoire entre les mains de la Seet sur le montant des loyers dus

Y..., la société Base Intermarché et la compagnie Aig Europe, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur les sommes dues à la Caisse à compter de la date d'une lettre de celle-ci

d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1995 à 1997, en refusant la déduction des intérêts non courus et non échus prévus par l'échéancier de paiement fractionné des droits de succession dus

société Le Clos du Mont Evrin fait grief au jugement de dire que la condamnation prononcée contre elle portera intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2017, alors « que les dommages et intérêts dus

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devait être déduite de la somme due, en réparation de la méconnaissance de la clause de garantie d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par

saisies-arrêts pratiquées, déclarée inapplicable à cause d'une transaction intervenue, est en soi insuffisant pour affirmer que le titre servant de support à la saisie-arrêt n'existait pas, foi étant due

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la Société des autobus bastiais (SAB) fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 1995) qui fixe le montant des indemnités qui lui sont dues

X..., ès qualités, en paiement de commissions ; Attendu que la société Reberty fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de paiement des honoraires, dus en vertu du mandat de "recherche de partenaires

la Carcept prévoyance, de 286,32 euros à l'Ipriac et de 1 245,42 euros à l'Agefca voyageurs, montants des cotisations du premier et deuxième trimestre 2004 et des majorations de retard y afférentes dues

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 319 456,90 francs le bénéfice général des chantiers, après déduction "des sommes dues

l'usage auquel elles étaient destinées ; Sur le premier moyen pris sen ses trois branches : Attendu que la société Saint-Martin fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes qui lui étaient dues

de la pension due par M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 janvier 2015), que le comptable des finances publiques du pôle de recouvrement de l'Aube (le comptable public), en charge du recouvrement d'impositions dues

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

selon le pourvoi, d'une part, que pour trancher le litige conformément au droit en vigueur, le juge ne peut se fonder sur l'équité ; que dès lors, en décidant, par des motifs adoptés, que les montants dus

à dire que la locataire n'aurait pas respecté le délai de paiement fixé par l'ordonnance de référé, sans vérifier si ces paiements et notamment celui du solde, seul non payé à la date fixée, étaient dus