le maintien au centre de rétention de : [N] [L] né le 18 Avril 1984 à [Localité 5] (48100) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15/08/2022 à 10 h 41 par courriel, par Me Séverine DUTREICH

Amsterdam Dutch Willem Hendrik JEBBINK 4 56917/17 Koenen v. the Netherlands 24/07/2017 Rosa Annemarie Theadora KOENEN 1988 Den Dolder Dutch Willem Hendrik JEBBINK 5 57307/17 Segal v. the Netherlands 31

On 23 November 2009 the Dutch Government informed the Court that the applicant would be transferred to Greece on 26 November 2009.

Although her application for asylum was rejected, she was granted a residence permit in 2003 and acquired Dutch nationality in 2009.

June 1996, in accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, the sum of 5 000 Dutch

decided, in accordance with Article 32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of the Netherlands was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 4 003,75 Dutch

international aux termes de laquelle celle-ci a réglé une amende de 3 000 euros contre l'abandon des poursuites et la destruction des blousons saisis, considérés comme contrefaits, de la marque Von Dutch

  By virtue of this amendment the shortcoming in Dutch legislation identified in the case of X and Y against the Netherlands has been remedied.

Versailles (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Dutreix

       The Commission considers that the resulting difference of treatment between Dutch nationals who wish to marry another Dutch national and Dutch nationals who wish to marry

  the Netherlands 08/05/2024 Jelle DE GRAAF 1989 Amsterdam Dutch Willem Hendrik JEBBINK 3. 13311/24 Hofstede v.

[G]; Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [B] [K], régulièrement convoqué, non comparant; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; avons

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par l'effet

Mme [N] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que les titres d'une société qui exerce une activité de location en meublé sont éligibles au régime Dutreil ; que lorsqu'ils constatent qu'un immeuble