Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 7 mars 2024, le juge d'instruction a versé au dossier une note, indiquant que, lors de la mise en examen de M.

centre a rejeté cette demande; que la cour d'appel (Pau, 3 mai 1995) a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief a la cour d'appel, d'une part, d'avoir dit que le pourcentage des dossiers

toutefois statué que sur les faits commis, d'une part, dans le cadre des dossiers D... et E... pour constater l'extinction de l'action publique, d'autre part, dans celui des dossiers F... et G... pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2014), que Doris X... est décédée le 16 février 2005, laissant pour seule héritière

représenté par la SCP FIEVET-LAFON Avoués-No du dossier 261193 rep / assistant : Me SEBBAG Valérie (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

prévu par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation doit comprendre l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date ; que selon les termes de l'ordonnance, le dossier prévu audit article R.

d'instruction ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de la procédure que le dossier

pénale, ensemble le principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande de la partie civile tendant à l'obtention du dossier

d'instruction, sauf à la partie adverse de démontrer : une irrégularité dans l'obtention de la copie des pièces du dossier d'instruction, ou, l'absence de nécessité du versement de ces pièces au regard

O... aux fins de consultation de l'entier dossier de la procédure et a prolongé la détention provisoire de M.

violation des articles 187, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le dossier

de l'arrêt avant-dire droit du 17 mai 1990 qu'ils avaient régulièrement soumis leur dossier et leurs pièces à la cour d'appel, qui y énonce, d'elle-même, qu'elle les a consultés ; qu'en relevant, dès

pas et qu'il la force à manger ; or, au cours de l'instruction, elle n'a jamais repris ces griefs, lesquels sont, au demeurant, infirmés par la déposition de son frère qui indique que, d'une part, il dort

dans une chambre avec trois autres personnes pour ne pas dormir dans la rue.

410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier

410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier

de "création-réalisation", ne peut s'entendre que de l'obligation de solliciter d'une personne publique par la présentation d'un projet, la constitution d'un dossier de création de zone d'aménagement