Sur le dol : Le dol est une cause de nullité de la convention. Il se caractérise par des man'uvres d'une partie sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.

[S] des manoeuvres frauduleuses constitutives d'un dol et à Mme [H] un manquement à son obligation d'information et de conseil, Mme [G] les a assignés en paiement de dommages-intérêts.

d'appel a rejeté cette demande et condamné Mme X... au paiement d'une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / que le dol

conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante faisant valoir que le contrat de travail était nul du fait du dol

déféré en ce qu'il a écarté le dol et débouté la SARL PGSL, M.

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant

[F] en nullité de ces actes pour dol et en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 17 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [K] de ses demandes.

du contrat d'adhésion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol

formé par la société Vert distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Dop

, d'avoir ordonné la restitution de la somme versée au titre du droit d'entrée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol est un vice du consentement

X... a résisté en invoquant le dol commis par la banque lors de la souscription du second engagement ; Attendu que M.

fonds de commerce de librairie-papeterie-vente de vidéocassettes appartenant à la SARL Librairie Mauperthuis, représentée à l'acte par Mme D..., associée ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol

chèque de 5 000 francs lui ait été remis, n'était pas de nature à établir que sa mission dépassait la simple recherche d'un acquéreur et correspondait à un mandat de vente ; alors que, d'autre part, le dol

X... a assigné la SCI en paiement des travaux de remise aux normes et en dommages-intérêts sur le fondement du vice caché et, subsidiairement, sur celui du dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé

F... de sa demande reconventionnelle en nullité de son engagement de caution pour dol ; - AUX MOTIFS QUE Sur le dol : Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en

M... se serait fondé pour évaluer l'intérêt de l'opération ; [ ] qu'il ressort de ces éléments que le dol allégué n'est pas démontré ; qu'il convient donc de débouter M.

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 22 novembre 2000) de la condamner au paiement de sommes à titre de salaire et congés payés à Mme X... alors, selon le moyen, que la preuve d'un dol

Confirmation du jugement déféré : les demandes du demandeur sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée le 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des