- signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Martin, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Frédéric Z... et de Mme Z..., tous trois ès qualités de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Comm, de la SCP Leduc

F, rapporteur-public, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant de M. B. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'étant ni présent, ni représenté.

Aucuns éléments vérifiables permettant de constater une atteinte à l'impartialité ne ressortent des pièces du dossier, en ce domaine.

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange

[KA] [WN], tous deux, domiciliés [Adresse 24], 29°/ à la société Pyragric industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 30°/ au service des domaines, dont le siège

.-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Jacqueline LEDUC NOVI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Michel François Z...

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Citedia Métropole, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association syndicale

Bernard, Henri et Patrick G..., et de Mmes Chantal, Christine, Monique et Nadine G..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Université Claude Bernard Lyon I, et après en avoir délibéré

Dominique X... en lieu et place de M.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société SCM des Pierres, de la SCP Claire Leduc

Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société de la Motte, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse de Crédit

Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [Y], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange

C..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association Chablais inter emploi, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la communauté d'agglomération de Thonon, et après en avoir délibéré

F, rapporteur-public, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Collet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.