novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter

novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance, de discuter

Z... s'était fait remettre par Melle X..., stagiaire de la société sous le contrôle duquel elle avait été placée, une disquette appartenant à celle-ci et dont il avait fait immédiatement une copie sans

(produits diététiques) comme représentant pour la vente à domicile, au vu de fiches clients fournies par l'employeur, a été promu inspecteur régional le 1er janvier 1991, puis directeur des ventes adjoint

822 du code civil, les actions concernant les opérations de liquidation de la communauté appartiennent non pas au tribunal qui a ordonné le partage, mais au tribunal du lieu où la communauté a été dissoute

selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne soumettent à la prescription biennale que "les droits de la victime ou de ses ayants droit" ; qu'en disant

de Paris ; que la société Toyota a contesté la recevabilité de l'appel ; Attendu que la société Toyota fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état disant

et des pièces du dossier que la responsabilité de la société TPVH et sa prétendue obligation à garantir le maître de l'ouvrage de toute condamnation à verser une provision, fortement et à bon droit discutée

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier prétendu d'une société n'a pas qualité pour demander la désignation d'un administrateur provisoire d'une SCI soi-disant

alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et preneur tant que celui-ci en a la jouissance paisible de la part du propriétaire à qui il est inopposable ; qu'en disant

fins de reconnaissance des suspects ; que cet album est demeuré introuvable, ce dont il a été donné acte au procès-verbal des débats (p. 7) ; qu'ainsi l'accusé s'est trouvé dans l'impossibilité de discuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dissel, société anonyme dont le siège

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Dispeo par la société Hopps Group

Disney, 10°/ au syndicat CGT Euro Disney, 11°/ au syndicat UNSA Euro Disney, 12°/ au syndicat CNT Euro Disney, 13°/ au syndicat SIPE Eurodisney, ayant tous sept leur siège bâtiment Mary Poppins,

la société ELCA France, par l'assemblée du 19 juin 2007, l'ensemble de son activité et la totalité de ses employés ont été transférés à cette société, laquelle a le même siège social que la société dissoute

en héroïne base ; que les policiers saisissaient aussi sur Abdellah X... une somme de 800 francs et divers papiers supportant notamment des numéros de téléphone ; qu'entendu par les enquêteurs, il disait

l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 15 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... son salaire d'avril 1993, alors, selon le moyen, qu'il ne lui a pas été possible de discuter

; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [JZ] font grief à l'arrêt, qui confirme le jugement rejetant leur revendication de propriété et disant