était, également, de son côté, en procès avec l'employeur, alors, selon le moyen, que, faute de texte instituant une telle cause d'irrecevabilité, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner et discuter

orale ; que le juge ne peut écarter des débats des pièces communiquées trois jours avant l'audience qu'à la condition de préciser les circonstances particulières ayant empêché la partie adverse d'en discuter

" aux motifs que l'appel interjeté le 7 juillet 2000 d'une ordonnance de non-lieu en date du 21 juin 2001 régulièrement notifiée aux parties le même jour était irrecevable comme tardif, ce que ne discute

Constanzo aurait menacé son épouse et n'aurait été le témoin d'aucune dispute entre cette dernière et sa fille, viendrait encore conforter la thèse de Mme Z... ; qu'aucun élément ne viendrait à l'appui

X... un syndrome dépressif ; qu'ainsi la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des faits susceptibles de porter atteinte à la dignité sont suffisants pour caractériser un harcèlement moral

d'expertise qui ne lui est pas opposable ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a régulièrement assisté aux opérations d'expertise ou y a été appelée ; que la possibilité de discuter

moyen, d'une part, il résulte des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut retenir dans sa décision des faits qui ne sont pas dans le débat et qui n'ont pas été discutés

satisfaisaient pas à "la règle de l'article 1216, alinéa 3, du code civil selon laquelle ‘la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité'", pour en déduire, "sans qu'il soit nécessaire de discuter

engagé le 10 décembre 2002 par l'association Foyer du jeune travailleur en qualité d'agent d'accueil et d'entretien, a été licencié pour motif économique le 15 mai 2009 ; que cette association a été dissoute

X..., a été dissoute sur décision de ses associés, un liquidateur amiable étant désigné ; que le 15 septembre 2010, la société a été mise en liquidation judiciaire, M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005), que la société civile immobilière de construction-vente, Les Bastides du Borrigo (la SCI), a été dissoute

est une fin de non - recevoir à son action ; que dans ses conclusions d'appel la société EDAC expliquait, extrait du registre du commerce à l'appui, que la société SGB qui l'avait assignée avait été dissoute

avaient été établis en duplicata par Mme Y..., en sa qualité d'expert-comptable de la société Indcosa, fonction qu'elle avait occupée jusqu'en 1964, et, d'autre part, que la société Indcosa avait été dissoute

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'association avait été dissoute le 16 mars 1991 et avait alors cessé toute activité en résiliant en particulier ses baux et abonnements, ce qui privait

X... dont il a eu connaissance près de 2 ans avant d'exercer le recours, cependant que ce moyen n'a pas été discuté par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement n'ont pas été discutés

A... et B... au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation

X... et Michon Y... avait été dissoute le 20 août 1964 et d'avoir en conséquence déclaré prescrite leur action en reddition de comptes et partage alors, selon le moyen : 1 ) que par l'acte sous seing