AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b8
16 avril 2015
16 avril 2015
Didier Z... au paiement d'une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice souffert du fait de la décision obtenue par fraude ; ¿ de condamner Mme Michèle Y... et M.
Source officiellePage 8 sur 452
1ère Chambre civile
6a192ccecdc6046d4754a706
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle rappelle que le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un dommage réparable.
Source officielle