Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "rejeté la constitution de partie civile de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, alors que l'affaire est dévolue à la cour d'appel

rendu d'activité et de commande et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture abusive de travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour dévalorisation

X... d'accomplir les nouvelles tâches qui lui avaient été dévolues du fait du changement de stratégie du CRITTEO et précisait que le licenciement était prononcé en application de l'article 8 de la convention

les créances cédées et de retenir la réalité, sans équivoque, d'une opération uniquement de cession de créances professionnelles, la cour d'appel n'a pas rempli la mission de contrôle qui lui était dévolue

susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages implique, en raison de son objet même, une immixtion dans l'exercice de la police spéciale dévolue

la somme de 15 066,57 euros, alors « qu'en cas de redressement judiciaire simplifié le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues

survenu dans des circonstances vexatoires et 5 000 euros au titre des frais non répétibles d'instance ; que ni cet acte, ni celui par lequel l'association a interjeté appel du jugement entrepris n'ont dévolu

qu'en application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour est tenue d'évoquer et de statuer sur le fond ; que sur le fond, le fait, sans le consentement de Mireille Y..., épouse Z..., de dénuder

X... a passé commande à la société Garage Devaux d'un véhicule Fiat Alfa Roméo 145 pour participer à une compétition automobile ; qu'après modification et préparation du véhicule par M.

les premiers juges ont retenu principalement qu'entre le 16 avril et le 2 juillet 2001, Marie-Sylvaine Y... n'a pas eu accès au matériel informatique normalement nécessaire au travail qui lui était dévolu

usage de faux dans le dossier Sagir Invest et confirmé le non-lieu à suivre du chef de faux dans le dossier Vivancos-Vieussans ; "aux motifs que, concernant l'affaire Sagir Invest, n'avaient été dévolus

X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un agent du CPTE, la cour d'appel devait en déduire que l'intéressé participait à l'exécution de la mission de service public dévolue à la compagnie consulaire

consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 63,70 francs correspondant au prix de vente des véhicules lui appartenant, à payer la somme de 2 069 380 francs HT correspondant au coût de la dévaluation

euros et statuant à nouveau, a condamné Mme [S] à payer en deniers ou quittances à Mme [E] la somme de 2 130 818,12 euros en réparation de son préjudice, alors « que le préjudice résultant de la dévalorisation

sein d'une nouvelle structure qui n'est qu'une continuation, sous une nouvelle dénomination, desdits établissements publics dont elle assure les activités, leurs biens, droits et obligations lui étant dévolus

présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 3 février 1997), que le marché des ordures ménagères de la ville de Cayenne, jusqu'alors attribué à la société Sagrag, a été dévolu

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25 du code du travail ; 2 / que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X... avait effectué un simple stage de fin détudes

selon le moyen : 1 / qu'est assimilé, selon l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991, à un fonctionnaire de catégorie A un fonctionnaire de catégorie B qui exerce des fonctions normalement dévolues