serait la conséquence de l'émission du billet à ordre est inopérant en l'absence de réserve faite par l'auteur du désistement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

; néanmoins, contrairement à cette affirmation, le désistement de l'appelante n'était pas fait sous condition, elle donnait au conseiller de la mise en état le motif de son désistement mais ne formait

n'était pas parfait et en le déboutant de sa demande de désistement d'instance, a tranché le litige sur le point de savoir si le désistement devait ou non être constaté et produire son effet extinctif

X... a accepté ce désistement le 16 octobre 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir donné acte à la société Immo-Arras

[X] s'est régulièrement désisté le 17 décembre 2021 de son appel principal tant sur l'action pénale que sur l'action civile ; ce désistement intervenu plus de deux mois avant l'audience devant la Cour

Le 10 mars 2023, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme [H] de sa constitution de partie civile. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a en la forme, déclaré la demande de mise en liberté formée le 18 juillet 2025 recevable et au fond, a constaté le désistement de M.

par la fourniture d'informations devant au moins traiter de l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de l'euro et de ce qu'en souscrivant un contrat de prêt libellé dans une devise

Y..., représentant des créanciers de cette société, ces derniers ont déposé des conclusions de désistement suivies de conclusions aux termes desquelles il était précisé que le désistement en cause était

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté le désistement de l'appel interjeté par M.

d'appel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2001) d'avoir constaté le désistement des parties de leur appel respectif par acte du 19 avril 2001, alors

Parallèlement, le comédien et la société se sont désistés de leur instance et de leur action par conclusions déposées le 7 janvier 2020. 7.

pris de la violation des articles 425, alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de la partie civile seule dont le désistement

X... a attrait son employeur, la société Lamy et fils, devant le conseil de prud'hommes en réclamant l'indemnisation de la rupture de fait de son contrat de travail et que son désistement d'action a été

A... en qualité de liquidateur à la société Fair Play et prononcer le dessaisissement de la cour à son égard, l'arrêt se borne à énoncer que Mme X... s'est désistée de l'appel interjeté à son encontre

Y... a refusé ce désistement ; M.

Par arrêt du 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté le désistement d'appel de M.

était "donc impossible que le bureau de jugement puisse statuer en l'état de la procédure" ; que c'est dans ces conditions que dans l'instance ainsi engagée, Mme X..., par conclusions écrites s'est désistée