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63 190 résultats pour « Desdites Modalites Ou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201558

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

au titre du même préjudice ; qu'ont un caractère indemnitaire, et doivent donc à ce titre être déduites des sommes allouées, les prestations servies par un organisme de prévoyance au titre du décès de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00447

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] et son employeur avaient, après l'avenant du 22 février 2013, conclu un deuxième avenant daté du 4 avril 2014 qui décrit les modalités d'attribution des primes trimestrielles pour 2014…" ; qu'en jugeant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997d

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

2, - cette convention de forfait hebdomadaire en heures est distincte de la modalité 2, et ce, en vertu de la loi, sans qu'un dispositif conventionnel ne soit nécessaire, - il ne peut être déduit de

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2d2

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

attributions des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu'il résulte de l'article 1er du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Qu'il en résulte que les reports des soldes négatifs d'un cycle sur l'autre et les modalités de décompte des congés payés et/ou des absences, qui sont pris sur les jours de repos compensateurs, peuvent

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403960

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

moyen, "1 ) que la réalisation d'une condition suspensive ne peut produire d'effet qu'à l'égard des parties qui l'ont stipulée, et n'a d'influence que sur l'obligation même dont elle constitue une modalité

Source officielle
CC

civ1

613722a6cd580146773ff9f8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

parties, a soutenu qu'eu égard au fait que le complément de prix était déterminé en fonction des cours internationaux lors de la revente et non par référence au tarif de la saison précédente, elle ne devait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01328

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En effet, le dénouement récent de CREDOC et avances en devises non préalablement provisionnés ont engendré un solde débiteur très supérieur à la limite autorisée de 400 000 euros (position débitrice cumulée

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8f2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

existe un accord préélectoral ne fixant pas de délai pour le dépôt des candidatures, et non pas dans le cas où il n'existe aucun accord, circonstance qui autorise l'employeur à fixer lui-même les modalités

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ee6

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Prosper Maufoux a cédé le 14 septembre 1993, selon les modalités

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6e1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

civ3

61372374cd58014677409f87

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen, "que les modalités de fixation du loyer initial doivent être prises en compte pour fixer le prix du loyer du bail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00406

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00409

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00405

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00421

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et

Source officielle