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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372496cd58014677416bc4

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage

Source officielle

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea8d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

travail impose à l'employeur une sorte de dette morale lui imposant une recherche loyale et exhaustive de toutes les possibilités de reclassement susceptibles de se présenter dans l'entreprise et de dégager

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248f0

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

excéder la réclamation financière que les victimes sont fondées à solliciter au prorata des valeurs définitivement perdues ; que tout autre raisonnement reviendrait à ajouter dans le solde financier net dégagé

Source officielle
CC

comm

6137234fcd5801467740817a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

l'activité illicite ait procuré un bénéfice à son auteur ; qu'en se fondant, pour décider que l'opération incriminée ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, sur le fait qu'elle n'avait pas dégagé

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4811d

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

Y..., s'est blessé aux doigts en voulant dégager de l'herbe coincée sous la lame de la tondeuse appartenant à ce dernier ; que M. X... a assigné M.

Source officielle
CC

civ2

état de l'absence de condamnation pénalec/Mme Y

60794d2a9ba5988459c48383

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

la faute inexcusable de la société employeur, la cour d'appel qui n'a pas constaté, comme il lui était pourtant demandé, que Mme Y... avait délégué ses pouvoirs, seule circonstance susceptible de la dégager

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c0

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par voie de confirmation, déclaré constitué le délit d'abandon de famille reproché au prévenu ; "au motif propre que si celui-ci a dégagé

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d9f

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

des impôts en décidant que le donataire du fonds de commerce devait supporter seul l'imposition exigible au moment de la revente, alors que, selon le moyen, l'exonération de l'impôt sur la plus-value dégagée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00719

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription de ce compte ou qu'il aurait opté pour le système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager

Source officielle
CC

comm

61372173cd580146773f3ddf

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

contrat de location d'un ordinateur et avec la société Technicrédit un contrat de prêt pour le financement d'un logiciel d'exploitation ; qu'en raison des insuffisances de celui-ci, elle a prétendu se dégager

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300283

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

locaux à usage d'hôtel et de bar-restaurant appartenant à la société Alphinvest, a demandé la révision du loyer ; Attendu que l'arrêt calcule la valeur locative sur le chiffre d'affaires "hébergement" dégagé

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d804

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

que la mission qu'il a accepté de remplir auprès de David A..., ne pouvaient permettre à Michel X... d'ignorer la nature du litige opposant le liquidateur à celui qui se prétendait créancier de la SA Desa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00487

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Massif Central a dégagé un chiffre d'affaires de 1 539 K€ pour 2 630 313 habitants, - le Languedoc Roussillon a dégagé un chiffre d'affaires de 1 120 K€ pour 3 102 373 habitants, - la Bourgogne a dégagé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300306

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

copropriétaires) a accepté la livraison, au titre des parties communes, avec réserve, d'un vieux mur d'enceinte délimitant les espaces extérieurs de la résidence, Sarthe habitat proposant de le faire dégager

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

contrat de franchise et, enfin, accordé en toute connaissance de cause ; qu'il en déduisait que c'était ce concours financier qui, par son importance excessive et par sa durée, avait permis à la Sonam de dégager

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d097

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager

Source officielle
CC

soc

613724d6cd58014677418c3e

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

leur transaction le jeu indemnitaire de la clause de non-concurrence par une situation explicite ; que dès lors en recevant le salarié en sa demande indemnitaire, la cour d'appel lui a permis de se dégager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

que si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et de se prononcer sur le bien-fondé des motifs ainsi dégagés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03049

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

P..., lui avait asséné deux coups de poing, qu'il l'avait empoigné par le cou, que c'était pour se dégager que ce dernier l'avait mordu, que selon un ami de M.

Source officielle
CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'organisation de la société [...] qui, adossée au GAEC, avait pour objectif d'assurer la rémunération égalitaire des trois frères se partageant les bénéfices dégagés

Source officielle