de réfection du revêtement réfractaire de la chaudière gaz, des fours et des gaines de liaison de l'unité de production d'ammoniaque à la société Dominion global France, assurée en responsabilité décennale

D... et Brice X..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent répondre des dommages décennaux affectant l'immeuble vendu à

de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

Les opérations d'expertise ont été étendues à la compagnie ALLIANZ venant aux droits des AGF, assureur décennal de la SARL ECCR, selon ordonnance du 6 octobre 2008.

La société Axa France IARD, assureur de responsabilité décennale de la société [W] sera condamnée solidairement au paiement de cette somme. Le jugement sera infirmé de ce chef.

entièrement responsable de ces désordres et de l'avoir condamnée à effectuer les travaux de réfection préconisés par l'expert alors, selon le moyen, "que, d'une part, le cours du délai de garantie décennale

autrement, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale

Ayant relevé que le premier juge avait retenu le caractère décennal des désordres au motif qu'ils compromettaient les conditions d'habitabilité de l'ouvrage et qu'en cause d'appel, la SCI et la société

Ils sont donc de nature décennale.

La Cour d'appel déclare irrecevables les actions en indemnisation contre les architectes et le notaire, car prescrites. Elle confirme partiellement le jugement de première instance et précise la quali

Faute d'une réception, la responsabilité décennale ne peut être retenue et la société SAD doit être déclarée responsable des désordres au titre de sa responsabilité contractuelle.

Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l')achèvement (de l'ouvrage).

, l'effet interruptif de prescription du délai de garantie décennale lié à l'assignation délivrée aux intéressés par l'assureur dommages ouvrage en février 1994 suite à la mise en cause par le syndicat

les désordres dénoncés pendant le délai décennal et compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avant l'expiration de ce délai ; que, pour décider qu'à l'égard de M.

, qui a été résiliée le 31 décembre 2011, une nouvelle police d'assurance en garantie décennale étant souscrite auprès de la compagnie AXA ( société AXA) avec effet au 1er janvier 2012.

X... a fait appeler en la cause la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, en sa qualité d'assureur décennal de la société BILLON.

assureur, la MAAF, en paiement du coût des travaux de reprise et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire que les désordres engagent la responsabilité décennale

[H] inhabitable et dont les causes ont été réparées ne sont donc pas de nature décennale étant observé que pour le premier désordre, ce dernier était apparent lors de la livraison le 18 septembre 2013