X..., engagé le 3 septembre 1979 en qualité de tourneur fraiseur par la société Deoust service passion, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'était écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé

rural, aux droit duquel vient la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord, (la banque) 300 000 francs remboursables en soixante mensualités dont la dernière échéance intervenait le 25 mars 1994, et a déposé

défense, en ce qu'il n'a pas été avisé de la saisine de la CIF puisque l'administration a envoyé la lettre recommandée l'en informant à une adresse située au Touquet, alors qu'il n'y résidait plus depuis

Le 4 février, à 13 heures, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions, demandant à la cour de lui donner acte de propos qu'aurait tenus, le même jour, l'avocat de la partie civile. 10.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de construction sans permis de construire commis au Lamentin depuis

alinéa 5 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a saisi la chambre d'accusation, d'une demande directe de mise en liberté, il ne s'était pas écoulé un délai de quatre mois depuis

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; "aux motifs "...que le montant de la fraude invoquée, tel qu'il résulte des conclusions déposées

par les parties civiles dans leur plainte du 24 août 1998 ; "aux motifs qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des déclarations de Marie-Ange Y..., que trois ans s'étaient déjà écoulés depuis

1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que dans sa requête, régulièrement déposée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 2003), que la société Radio Maurienne, titulaire de la marque semi-figurative " MFM Maurienne ", déposée

[G], que « la durée de détention provisoire, au regard de la nature de l'affaire et des investigations qu'elle a nécessité, n'excès pas un délai raisonnable », sans répondre au mémoire déposé devant la

au-delà du délai imposé par l'article 905-2 du code de procédure civile, ni au regard des pièces déposées au soutien de ces conclusions ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 25 janvier 2018, le président

photographies jointes au procès-verbal que les travaux étaient toujours en cours à la date du 11 décembre 1997 cependant que ces photographies révèlent seulement la présence d'échafaudages autorisés depuis

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande du mis en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé

les rembourser ; qu'il a fait, au contraire, en sorte de cacher le détournement en le présentant comme un simple retard dans le remboursement de fonds apportés en vertu d'un contrat de prêt annulé depuis

défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

part, que le portail d'entrée de la propriété était ouvert à l'arrivée des policiers et, d'autre part, que le camion benne qui avait été signalé comme volé selon une dénonciation anonyme était visible depuis