According to a handwritten note by a bailiff on the order, the first applicant had refused to accept service.

Despite the court’s orders of 20 July and 13 September 1993 requesting the defendant to surrender certain movable assets to bailiffs, it appears that no items were seized or sold by the enforcement authorities

  2 allowed the applicant company’s claim against the debtor in respect of unpaid invoices in the amount of 2,957,988 Macedonian denars ((MKD) – approximately 48,000   euros (EUR)) (“the debt

Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of the complaints of ill-treatment -     48371/19 11/09/2019 Denis Vladislavovich BELYANIN 1975 Olga Aleksandrovna Sadovskaya

  44135/08 was lodged on 31   July   2008 by Denis Viktorovich MATVEYEV, who was born on 10   December   1977 and is being held in a temporary detention centre in Naberezhniye

width:189.96pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }       SECOND SECTION     CASE OF DELI

    On 23 March 2005 a bailiff issued a writ of execution in respect of the first applicant, ordering her to pay the fine and an execution fee of RUB   2,200. 23 .

    On 23 April 2007 the City Court rejected a claim made by the applicant against the bailiffs who had enforced the judgment of 11   October   2002.

    On 23 May 2000 the Fund granted the applicant a retirement pension in the amount of 6,462 denars (MKD) per month.

étaient trop tardives pour satisfaire à l'obligation de loyauté à laquelle était tenu le dirigeant de la société Domia Group ; qu'en se fondant pourtant sur cet avis pour écarter toute faute de ce dernier

France , arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 1992, § 41, et Baghli c. France , n o   34374/97, § 48, CEDH 1999 ‑ VIII). 41.

Les sociétés existantes furent tenues de se conformer à la nouvelle législation plus stricte dans un délai d’environ un an et demi à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Elle fit demi-tour et tenta de prendre une autre direction mais s’aperçut que cette voie aussi était à présent bloquée par des policiers, qui commencèrent à avancer dans sa direction.

Me X...a eu la parole en dernier. Après son intervention, le président a annoncé que la décision de la cour serait rendue le 25 mai 2012 à 14 heures.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

failure to take specific budgetary or regulatory measures, because of the introduction of bans on the attachment and sale of property belonging to State-owned or controlled companies, or because of the bailiffs

(brancardier) disposait à l'hôpital de la Timone ; elle permettait la découverte de 4 présentoirs à bijoux en feutrine, un baguier, 2 écrins de bagues (vides), un présentoir à bagues de type marmotte

O... en relation avec le carrossier et savait qu'à un moment donné ce dernier avait remis à M.

L’office peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier : a.     a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger ou les a mis en danger ; b.