section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.

de la mention par le syndic, dans sa réponse à la demande d'état que le notaire lui avait adressée, d'une résolution, à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale, prévoyant la démolition

En d'autres termes, leur demande de démolition ne peut pas porter ni sur les remblais existants, ni sur la hauteur de la villa individuelle en l'absence de démonstration d'une faute.

un délai d'astreinte qu'elle ne prévoyait pas ou même le point de départ du délai de démolition de l'ouvrage, et en suspendant par voie de conséquence l'exécution de la décision dont s'agit ; "alors

correspondantes moins restrictives que celles adoptées pour une construction neuve ; les infractions reprochées aux époux Y... ne peuvent être établies que s il est démontré qu ils ont procédé à la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la démolition

Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M.

L'acte précisait que le terrain vendu comportait encore un mur dont la démolition serait effectuée par le vendeur à ses frais préalablement à la réalisation définitive de la vente.

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours, en l'espèce un mois et demi

du mur de clôture Sud et Ouest, ainsi que du mur triangle Est ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

faisait valoir qu'il n'avait pu démolir la construction car il n'en était pas le propriétaire, la cour d'appel, en se bornant à lui opposer la teneur de la décision de référé ayant ordonné cette démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

D... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande de la commune, alors que les travaux de démolition et de remise en l'état d'un édifice menaçant ruine sont des

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition