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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724d3cd58014677418ad4

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00405

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant, d'une part, l'extrait des délibérations

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401511

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

air Guadeloupe prévoyant le 9 février 1995 des élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd2

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00707

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b24

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation

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CC

comm

61372365cd58014677409328

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

, et que les délibérations du conseil de surveillance du 22 décembre 1980 et du directoire du 23 décembre 1980 en vertu desquelles le délégant justifiait ses délégations n'étaient pas versées aux débats

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fdab3

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad3

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

: "afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée par le conseil municipal au maire vise expressément, au sens le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin

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soc

61372680cd580146774260e6

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201179

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00372

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

délégué syndical. 5.

Source officielle