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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d3cd58014677418ad4
13 février 2007
X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00405
6 mai 2026
de pouvoirs du 13 novembre 2020, le président de l'UDAF délègue "à M.
cr
613725d6cd58014677420e5d
7 avril 1998
la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant, d'une part, l'extrait des délibérations
6137260ccd580146774228f0
20 juin 2000
Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646
29 septembre 2021
[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647
[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02296
8 décembre 2016
, au motif que l'intéressé, délégué syndical, exerçait cette activité de délégué syndical dans le cadre et au profit de la collectivité constituée par l'ensemble des personnes travaillant dans cet établissement
613722c6cd58014677401511
8 janvier 1997
air Guadeloupe prévoyant le 9 février 1995 des élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise; que seules les élections de délégués du personnel ont eu lieu ; que l'employeur a engagé
6137238ccd5801467740b3a4
1 février 2001
général auquel ceux-ci font référence, que le délégué général tient ses pouvoirs du conseil de la FHF et éventuellement "par délégation du président", que seul le conseil détient le pouvoir de décider
613721d5cd580146773f7dd2
5 mai 1993
X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la convention collective des banques
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00707
26 juin 2024
Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.
613722e1cd58014677402b24
8 juillet 1997
d'une ordonnance rendue le 13 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du chef de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation
61372365cd58014677409328
14 mars 2000
, et que les délibérations du conseil de surveillance du 22 décembre 1980 et du directoire du 23 décembre 1980 en vertu desquelles le délégant justifiait ses délégations n'étaient pas versées aux débats
6137227ecd580146773fdab3
11 juillet 1995
Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00072
18 janvier 2018
l'article D. 122-1 du code de la sécurité sociale, et non pas une délégation de ses pouvoirs par l'agent comptable ; qu'en statuant par des motifs ne permettant pas de terminer si la délégation de pouvoir
61372631cd58014677423ad3
18 février 2003
: "afin d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée par le conseil municipal au maire vise expressément, au sens le
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00654
3 juillet 2019
que le délégué est tenu de payer dans la seule limite de la dette de la société Mirabeau envers la société Colas et de verser les loyers à la société Colas en vertu de la délégation que jusqu'à la fin
61372680cd580146774260e6
14 février 2007
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201179
22 octobre 2020
V... relève que la décision a été signée par Mme Champoussin, greffier, avec délégation d'un « directeur de services de greffe ».
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00372
23 mars 2022
délégué syndical. 5.