Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée

à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

1988) de l'avoir déboutée du premier chef de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 421-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser des élections des délégués

du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole des délégués

syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection des délégués

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier

[Q], délégué du personnel membre du CHSCT, aux locaux de la société […], les interrogatoires de première comparution de MM.

[N] en qualité de délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.

X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel à laquelle il n'avait pu participer ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui l'a condamnée, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué

X... directeur du "secteur adultes" au sein de l'ADAPEI, a été désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Y... en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT Maison des associations et la désignation, en cette même qualité, de M.

X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

X..., président de la Fédération des Alliances Franco-Zaïroises, a assuré, à la suite des événements qui ont eu lieu en 1991 au Zaïre, les fonctions par intérim de délégué général de l'Association Alliance

le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1993 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués

H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel.

arrêt : Attendu que par lettre du 1er avril 2000, l'Union locale Force ouvrière de Vichy a adressé à la société Matériaux Centre France un projet d'accord préélectoral relatif aux élections des délégués

Y... et M. et Mme X..., que la somme déléguée était remboursable, selon un échéancier joint à l'acte, qu'une des échéances n'ayant pas été honorée, Mme A... a assigné M. et Mme X... et M.