ATTENDU que Monsieur [A] [Z] gérant de la SARL [C] a comparu à ladite audience assisté de Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS CLAVET BLANC CURZU avocat au barreau de TOULON et remet à

travaux d'affouillements en zone NC n'est pas de nature à altérer la régularité de l'enquête et la légalité de la délibération litigieuse ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DEBOSC-ROGER-EN-ROUMOIS

ET DEBOST QUI AVAIENT ETE GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ENTREPRISE PEREIRA ET LES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DE CES DESORDRES ; QUE L'ENTREPRISE

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit de la société Debosz - Ambulances

5] [Localité 2] Monsieur [J] [U] né en à de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] DEBATS L'affaire a été débattue le 31 Mars 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Adresse 1] [Localité 4] non représenté Monsieur [L] [P] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Adresse 1] [Localité 3] non représenté Madame [D] [F] [Adresse 8] [Localité 5] comparante DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC

CREDIT ... 75001 PARIS représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEOPOLD COUTURIER du barreau de PARIS SARL BRUHAT-BOUCHAUDY venant aux droits de la SCP DEBOST-BRUHAT-THOMAS

représenté par Me Hasday, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a affecté sur un poste de fondé de pouvoir au Lycée Charlotte Delbo

#xa0;                   Appendix to Resolution CM/ResDH(2007)42   Information about the measures taken to comply with the judgments in the cases of Delbec

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

  Section 4   (3)     Delbec v. France (no. 43125/98)   Violation Article 5 § 4 Annick Delbec is a French national. She was born in 1954 and lives in Colmar.

Localité 4] non représenté Madame [E] [C] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, non représentée DEBATS L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC

28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Madame [M] [E] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DELBOS-ODORICO