[H], M. et Mme [W] et le GFA (consorts [H]) ont demandé l'annulation de la mise en réserve foncière et la condamnation de la SAFER à leur rétrocéder les terres et à leur payer des dommages-intérêts ;

ce délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant 4 mois.

la déclarer coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage, l'arrêt énonce que la prévenue a reconnu avoir soit fait signer une partie des chèques par les victimes, toutes âgées et délaissées

établissement ; que les 17 décembre 1985 et 27 mars 1986, l'assemblée des associés de cette société a décidé de résilier ce contrat à compter du 17 septembre 1986 ; que la cour d'appel a rejeté la demande

Sollac Atlantique, maître d'ouvrage, a confié à la société CEC Entreprise, aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société CTP Thermiques, des travaux de réalisation d'une installation de décantation

Gatt, mandataire-liquidateur, demeurant à Lyon (2e) (Rhône), 12, rue Emile Zola, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Ferjo Rose et Delard, 13 / de la société mutuelle

en vue de la vente forcée des biens hypothéqués à la barre du tribunal de grande instance de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

Être condamné à l'initiative d'une secte, cela prouve que je dérange, que le travail entrepris depuis vingt ans dans cette lutte paie". » ; que lors de l'information judiciaire, les responsables du site

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les SOCIETES BURMINGER INTERMARCHE et DELANGE BRICOMARCHE ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions

résultant du dépôt de la demande d'aide juridictionnelle.

CETAT54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effet de l'expiration des délais - Demande nouvelle.

PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" DEVANT LE TRIBU NAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 8 OCTOBRE 1979, PLUS DE DEUX MOIS

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne s'appliquent pas.

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à "l'examen

X..., demeurant route d'Alenya à Saint-Cyprien 66750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

le jugement, de la déclarer recevable tant en ce qui concerne ses demandes à l'encontre de la société BACCARAT qui vient aux droits de la société DAMON et DELENTE, qu'en sa nouvelle demande relative au