leurs agents ; que, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable

l'acte de citation et violé les textes susvisés ; " 2) (subsidiaire) alors que, la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée ne peut être engagée qu'en cas de faute détachable

Paris terminal et les autres intervenants sur le marché de référence et sans rechercher si celles des conditions purement commerciales stipulées auxdites conven- tions, détachables des modalités d'organisation

obligatoire du contrat, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les abus et détournements d'un pouvoir conféré par la loi à une autorité administrative ne sont pas détachables

européenne de télésécurité, alors, selon le moyen : 1 / que la société Entretien service auto faisait seulement valoir que "le contrat Socréa location ne comportait pas de bordereau de rétractation détachable

[T], maire de Faa'a, ne peut être jugé frauduleux par le juge judiciaire que si l'intéressé a commis une faute détachable de ses fonctions publiques, en l'occurrence le délit de prise illégale d'intérêts

causés par un agent public ne peut être demandée au juge judiciaire que lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent ; que présentent le caractère d'une faute personnelle détachable

Ils relèvent qu'en l'absence de toute poursuite à l'encontre du directeur de l'établissement, la question de la faute détachable qu'aurait commise ce dernier n'a pas lieu d'être examinée. 17.

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

de constater l'incompétence de la juridiction judiciaire ; "alors que la faute personnelle commise par un fonctionnaire, fût-ce dans l'exercice de ses fonctions , constitue un acte à caractère détachable

n'a pas, en tout état de cause justifié légalement sa décision au regard des articles D. 542-17 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors que, de quatrième part, constitue une faute non détachable

indéniable que l'infraction dénoncée, à la supposer démontrée, implique la violation d'une disposition de procédure pénale rigoureuse par le rédacteur de ce procès-verbal ; elle n'est aucunement détachable

, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M.

sont compétentes pour statuer sur l'action civile en dommages-intérêts dirigée contre un agent public, auteur d'une faute personnelle, constitutive d'une infraction pénale, lorsque cette faute est détachable

néanmoins être condamné au plan civil, à titre personnel, à indemniser la société Sogelease, à la condition qu'il soit démontré à son encontre qu'il a commis une faute d'une particulière gravité, détachable

concurrence déloyale de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais en est détachable

réglementées de régie publicitaire, et ainsi en dénonçant ces conventions sans vouloir assumer personnellement leurs éventuelles conséquences désavantageuses, aurait pu commettre une faute personnelle détachable

fait pas mention de ces cessions dont l'existence n'aurait été mise à jour qu'à l'occasion de recherches extérieures, alors qu'il résulte de ses propres constations que lesdites cessions ne sont pas détachables