I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend : 1° Un volet administratif comportant : a) La commune de décès ; b) Les date et heure de décès ; c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ; d) Les informations nécessaires

Article R2223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 2223-42.

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n'entraîne pas, de leur part, acceptation de la succession ou

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

Code rural (nouveau)

descendants mineurs le représentant légal ou désigné font connaitre à la caisse leur situation de bénéficiaire et lui communiquent, le cas échéant, toute information complémentaire sur toute autre personne ayant des liens avec l'assuré non-salarié agricole défunt

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de décès d'un conjoint survivant, les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de son mariage avec le défunt bénéficient de la pension ou de la part de pension à laquelle il aurait pu prétendre.

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Code général des impôts

Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. 4. Transféré sous l'article 1663 bis.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

pour cet enregistrement, les documents suivants : 1° Une copie de l'acte enregistré constatant l'engagement de conservation pris en application du premier alinéa du a de cet article, en cours au jour de la transmission à titre gratuit, signé par le défunt

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

-9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ; c) Que les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Code général des collectivités territoriales

dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

pour pourvoir aux funérailles et après accord du directeur de cet établissement, d'un nouveau transport de corps avant mise en bière, dans le respect de l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, vers une chambre funéraire, la résidence du défunt

Article 20

—

Le conjoint survivant, le conjoint séparé de corps ou divorcé doit justifier : – que son mariage avec le défunt a été contracté au moins deux ans avant le décès et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.

Article L732-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

Elle est, par ailleurs, subordonnée aux conditions suivantes : a) Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsque celui-ci les a souscrites ou acquises à titre onéreux ; b) Les parts doivent rester la propriété

Article 33

—

assuré ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) qui, à la suite du décès de ce dernier survenu avant qu'il ait pu bénéficier des dispositions du chapitre II, paragraphe 1, du présent titre, a continué l'activité professionnelle du défunt

Article R314-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

gestionnaire justifie la durée pendant laquelle le socle de prestation est facturé soit en produisant l'exemplaire original de l'état des lieux contradictoire de sortie mentionné à l'article L. 311-7-1, qui indique la date de retrait des objets personnels du défunt

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.

Article 30

—

Toutefois, le légataire particulier de droits immobiliers peut, sous réserve de l'application des articles 1035 et suivants du code civil, se prévaloir de la publication de l'attestation notariée à l'égard des ayants cause du défunt qui n'ont pas publié

Article 36

—

de notoriété ou le certificat prévue au 3-b du présent article n'est pas obligatoire, lorsque le document destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière comporte seulement la mention de certification de l'identité du défunt

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants-droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de

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