premier juge s'est fondé sur le fait que ce véhicule roulait très lentement, que la première vitesse était enclenchée, et que selon les experts commis par le juge d'instruction, compte-tenu des déformations

X... s'est déportée sur la gauche, est venue percuter un ensemble routier arrivant en sens inverse et a été renvoyée sur la partie droite de la chaussée où elle a été heurtée par le véhicule de M.

... à trois amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que "le fait que des concurrents voisins transgresseraient la règle du respect du repos dominical ou bénéficieraient plus largement de dérogations

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diderot fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement déféré était définitif en ce qui concerne la demande principale des époux Y... à l'encontre

fait que le gérant statutaire ait présenté sa démission et se soit abstenu de convoquer cette assemblée ne saurait faire obstacle au caractère contradictoire de la procédure, ni justifier qu'il y soit dérogé

le jugement sur le principe du divorce et a dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'appel ne défère

et jusqu'à la clôture de l'instruction pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions et que ses décisions peuvent être contestées devant la cour d'appel par la voie du déféré

"et alors, enfin, que le délit de tromperie suppose l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si toutes les boîtes vendues à la société Sovecope présentaient des déformations

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui était déféré ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une transaction conclue entre les parties avait mis un terme à toutes les contestations

avaient noté dans le procès-verbal dressé au moment de l'accident que le point de choc présumé se trouvait sur la voie de circulation de gauche (sens de d marche de Z...) et que le prévenu s'était déporté

aurait imposé, sauf à priver la mesure de constat sollicitée de toute efficacité, qu'elle ne soit pas ordonnée contradictoirement, quand la requête était muette concernant une prétendue nécessité de déroger

2017 ne valait que pour l'exercice de l'action fiscale en première instance, de sorte que le ministère public avait toute latitude pour former lui-même appel des dispositions douanières du jugement déféré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renaud décorex, société à responsabilité limitée, dont le siège sociale

L] [F] C/ [P] [K] SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Charles TOLLINCHI Décision déférée

IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES SCP MARY-PAULUS SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée

* Sur les conséquences de la faute inexcusable Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné le doublement du capital versé à monsieur [P] [V] et la majoration de sa rente au taux

au motif que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée

aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions