La reconnaissance de cette pathologie est désignée par le tableau nº 57 A, modifié par décret nº 2011-1315 du 17 octobre 2011, sous les conditions suivantes : -désignation de la maladie de « Tendinopathie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de Vendée a désigné, le 4 septembre 2002

, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation, qu'aucune section syndicale FO n'existait lors de la désignation au sein de la société ; - à titre subsidiaire, la désignation présente

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1991) de les débouter de leur demande en résiliation du bail et de désigner un expert pour fixer le montant des réparations nécessaires à la remise en

au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du code civil que de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en affirmant que l'annexe 2 définissant

un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ;

James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Autoshop design, société à responsabilité limitée

lorsqu'il s'agit d'écrits rédigés dans le cadre d'une publication régulière par un journaliste ; que les auteurs du tract litigieux, tous bénévoles syndicaux, ont précisé à la barre que la bande dessinée

70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly sur Seine, 21 novembre 1991) d'avoir annulé la désignation

le moyen : 1 / que l'attestation de l'expert-comptable ne comporte uniquement que le montant du chiffre d'affaires global pour les périodes de mai à décembre pour les années 1997 et 1998, sans définition

très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale" ; Attendu que la question

résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale qu'une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite dans un tableau et se déclarant chez un salarié effectuant les travaux définis

cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS sur les rémunérations versées à ces experts ; qu'en décidant du contraire au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant

moyen : 1 / qu'en application de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend un préambule et une partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation

; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions du délégataire à condition que celles-ci aient elles-mêmes été définies

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; que, le 9 juin 2015, l'union locale a à nouveau désigné M.