de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372 et 373 du Code rural, 3 du décret

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret

rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré

si les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été respectées et si la déclaration d'utilité publique a été prononcée régulièrement par l'autorité compétente ; 3 ) de ne pas préciser

X... une nouvelle déclaration par lettre recommandée avec demande d' avis de réception expédiée le 3 janvier 2000 ; que le représentant des créanciers a fait savoir que la déclaration était tardive ;

, le déclarant bénéficiait d'un tel pouvoir ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer régulière la déclaration de créance effectuée par M.

donnée dans la lettre envoyée au liquidateur judiciaire sur sa créance n'était pas de nature, même si elle n'était pas obligatoire, à interrompre la prescription, en vertu de l'article 76 du décret du

recevables mais mal fondées ces tierces oppositions ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les tierces oppositions irrecevables, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'attestation

sa créance après l'arrêté du plan de cession totale, n'avait été admis que pour la somme de 1 178 169,42 Francs qui ne comprenait pas les intérêts postérieurs pourtant déclarés, la cour d'appel a violé

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... s'est présentée au commissariat de police pour y déclarer que son père "avait commis sur elle des attouchements sexuels, exigé d'elle une fellation et tenté d'avoir avec elle un rapport sexuel complet

L... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable la requête en suspicion légitime formée par lui à l'encontre des membres du tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le moyen qu'aux termes

du préjudice de la victime des dégradations ; qu'il est établi par les déclarations du prévenu que ce faux a été intellectuellement commis par Pierre X... ; "1 ) alors que l'altération frauduleuse

qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner

du 28 juillet 1988 pris pour son application ; qu'ainsi il sied de requalifier en la contravention de 5ème classe précitée le délit de fausse déclaration dont les prévenus ont été déclarés coupables ;

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder au semis ou à la plantation." ; que ces dispositions étaient applicables, en vertu de l'article 4 du décret du 2 février 1983 "aux semis