relaxe des prévenus est dépourvu de toute base légale ; "alors que, d'autre part, il résulte encore des termes de l'arrêt attaqué que le matériel objet de la cession "consistait en : un outil de découpe

administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités et les titres de placement dès lors que leur acquisition découle

principale de chacun de leurs trois enfants et a fortiori ne le démontre pas et que les parties concluent en réalité sur l'obligation alimentaire générale dues entre ascendants et descendants telle qu'elle découle

CPAM de la Charente-Maritime alors que la cour d'appel qui s'est fondée sur la conclusion de l'expert selon laquelle "le blocage cervical par luxation rotatoire de C1-C2 est indéniablement survenu au décours

publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle

publication de l'ensemble des textes servant de base aux poursuites", dès lors que l'opposabilité des lois et décrets, aux termes des articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, ne découle

A..., Patin, X... et B..., salariés de la société Brasselet, sont affectés à l'atelier de découpe de viande, selon un horaire journalier de 8 heures 45 minutes, comprenant deux pauses de 24 et 21 minutes

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995 ), que par acte sous seing privé du 9 juin 1987, les époux A... ont donné à bail aux époux X... un local à usage commercial; que les bailleurs, ayant découpé

[D] a été engagé à compter du 1er septembre 2001, en qualité de boucher découpeur, par la société [P] [Y].

préalable du loyer, l'acceptation par le preneur de l'offre de renouvellement du bailleur concrétise l'accord de volonté des parties et cristallise leur situation juridique à cette date ; qu'il en découle

de son propre dommage, notamment une négligence, conduit à laisser à sa charge la part des dommages-intérêts correspondant au préjudice qu'elle s'est elle-même causé, entre autres quand ce préjudice découle

déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que même si une procédure est irrégulière pour avoir été mise en oeuvre par une personne dépourvue de pouvoir, l'irrégularité qui en découle

l'instruction ne pouvait déclarer le mémoire irrecevable en relevant seulement qu'il avait été déposé après l'heure de fermeture du greffe, circonstance insusceptible d'influer sur sa recevabilité qui découle

de la chose en application de l'article 1788 du Code civil tient son fondement de la théorie des risques et non pas de la responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle

qu'en toute occurrence cette participation ne privait la société Serval ni du droit d'invoquer la nullité d'ordre public de l'opération ni du droit d'obtenir réparation du préjudice pouvant en découler

relatifs aux erreurs de pointage étaient prescrits, sans rechercher si les autres manquements invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, à savoir les défectuosités dans les travaux de découpe

excluant ce défaut de conformité, après avoir indiqué qu'il n'était pas établi que les os brisés rendent la marchandise impropre à sa destination et que l'acheteur ne rapportait pas la preuve que la découpe

toute la durée de la liquidation des biens, et que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ; qu'il en découle