Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué débouté les consorts idal de leur demande tendant à voir ordonner la démolition du pignon de la construction édifiée par la SA

[Y], * ordonner la reprise du débord du toit appartenant à M.

de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols qui, en présence de failles avoisinantes et d'un risque de désordre

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation

réparation de ses dommages; que la société OST a reconventionnellement réclamé le paiement de factures dues par la société TCM ; Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

et des travaux publics (SMABTP), un immeuble dont la réception a eu lieu en 1976, a été assignée ainsi que les locateurs d'ouvrage et assureurs par le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres

civile professionnelle à laquelle il appartenait les sommes déboursées par celle-ci pour son profit personnel, que, tout en constatant par voie de motif adopté que M.

A..., artisan menuisier, les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont, après réception, assigné ces constructeurs en réparation des désordres affectant les parquets ; Attendu que les époux Z... font grief

Y..., intervenus pour la réparation de désordres ayant affecté l'habitation de M.

d'annuler l'arrêté du 24 février 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) sur la commune de Marseille par débordement

... se trouve en surplomb de la propriété de la propriété des époux X..., une servitude de surplomb continue et apparente de plus de trente ans grève le fonds des époux X... ; que néanmoins, aucun désordre

[V] le débord sur leur parcelle C [Cadastre 13] de conduites de gaz et d'eau fixées au mur séparatif des fonds, le débord de la toiture de la maison [V] et l'implantation d'une cheminée extérieure le long

n'interrompt le délai de la prescription décennale qu'à l'égard des désordres expressément désignés ; qu'en retenant que « l'assignation en intervention forcée » de M.

S'agissant des casquettes en béton, l'expert a qualifié d'esthétique les désordres. De tels désordres ne donnent pas lieu à réparation.

été allouée ; qu'un tel reproche pouvait d'autant moins être fait aux consorts Z... que l'ordonnance leur octroyant une provision était cellelà même qui désignait l'expert chargé de constater les désordres

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté